Conditions de vente et contrat

CONDITIONS DE VENTE ET CONTRAT B2B — UNE PAGE POUR MON PRO
Version 1.2.0 — 18 octobre 2026

1. Prestataire et clientèle
LACROIX INFOGERANCE — Alexandre Georges Pierre LACROIX EI, 1 Rue des Tulipes, 69330 Meyzieu. SIREN 793 388 380 ; 793 388 380 RCS Lyon. Contact : contact@lacroixinfogerance.fr ; 06 12 69 26 21.
Cette offre en ligne est réservée aux entreprises et indépendants établis en France, pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui commande déclare être habilitée à engager l’entreprise identifiée dans la facturation. Une déclaration ne prive personne d’un droit impératif. Les demandes d’entreprises étrangères sont étudiées sur devis distinct, après vérification fiscale et contractuelle ; elles ne sont pas encaissées par ce parcours.

2. Contenu de la prestation
Création d’un site vitrine à partir du modèle et du style retenus dans la commande. Le prix inclut la personnalisation des couleurs et de la disposition des blocs disponibles, le logo et les contenus fournis par le client, jusqu’à 5 pages ou rubriques, l’intégration de 3 premiers articles fournis, 1 aller-retour de corrections regroupées avant livraison, l’installation initiale, la remise des accès administrateur et d’un guide. Une heure au total de personnalisation et de formation avec vous est incluse, et non une heure par étape. Contact sous 48 heures maximum après paiement confirmé pour convenir d’une visio ou d’un appel ; ce contact ne signifie pas une livraison sous 48 heures.
Un formulaire de contact simple et un espace d’avis avec notes et modération peuvent être configurés selon le métier. Les avis réels doivent être authentiques ; les exemples fictifs ne sont pas présentés comme des témoignages de clients. Les outils externes payants, licences, boutique, logiciels métier, espace patient, agenda interne et développements spécifiques nécessitent un devis accepté. Pour les professions de santé, aucun dossier ni donnée de santé ne doit être saisi ; la réservation utilise un service externe choisi par le client, dont l’abonnement n’est pas compris.

3. Prix et paiement
Pack de première année : 299 € pour la création, l’installation, le nom de domaine .fr standard disponible et douze mois d’hébergement. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime confirmé par le prestataire). Prix final détaillé avant paiement ; aucun supplément sans devis accepté. Paiement comptant à la commande, sans escompte, via les moyens Stripe disponibles. Les numéros complets de carte ne sont pas conservés sur le site. Le paiement est acquis après confirmation du prestataire de paiement, pas par le seul affichage de la page de retour.
La facture comporte son numéro propre, la date d’émission, les identités des parties et les mentions applicables. Lorsqu’une échéance distincte est expressément convenue, elle figure sur le document. En cas de retard, pénalités exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance, au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sous réserve des dispositions légales. Si les frais justifiés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée dans les conditions légales. Aucun frais de recouvrement n’est appliqué à une facture payée à l’échéance.
Les factures PDF peuvent être jointes aux emails. Ce PDF ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique structurée transmise par plateforme agréée au sens de la réforme. La transmission réglementaire est organisée suivant le calendrier applicable au prestataire ; elle ne crée pas une seconde facturation de la même opération.

4. Délais et livraison
Délais de livraison : au maximum 15 jours ouvrés après paiement confirmé et réception du dossier complet (textes, photos, informations et accès nécessaires). Le client fournit les contenus, autorisations, choix et accès nécessaires. La complétude du dossier et la date maximale applicable sont confirmées par écrit. Les changements de périmètre ou de délai nécessitent un accord écrit ; aucun report indéfini n’est imposé. Une prévisualisation permet de relever les écarts au périmètre convenu. La livraison définitive correspond à la remise du site et des accès, avec la personnalisation, la formation et les corrections incluses réalisées. Elle est constatée par un échange écrit. La validation ne supprime pas les recours pour défaut, retard ou inexécution.

5. Domaine, hébergement et support
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire ; le prestataire peut en assurer la gestion technique et le renouvellement autorisé. Domaines premium, rachat et extensions supplémentaires exclus. Si le nom souhaité est indisponible, une alternative est proposée ; à défaut d’accord, la commande non commencée est annulée et remboursée. L’hébergement en France, HTTPS, base de données, mises à jour et sauvegardes de l’environnement livré sont compris pendant douze mois à compter de la mise en ligne. La date de début et l’échéance sont communiquées au client.
Le support est assuré par email les jours ouvrés pour les incidents de notre hébergement et serveur, sans limite de nombre de demandes. Une restauration disponible peut être effectuée en cas d’incident. Aucune disponibilité à 100 %, astreinte permanente ou réponse immédiate n’est promise. Le client conserve une copie de ses contenus. Les modifications par notre équipe, formations supplémentaires et nouvelles installations après livraison, ainsi que les outils tiers et les incidents imputables aux ajouts du client, sont sur devis accepté. Ces exclusions n’écartent pas les défauts imputables à notre prestation ni les responsabilités légales.

6. Durée et renouvellement volontaire
Après la première année, le client choisit de renouveler ou non domaine, hébergement et suivi technique pour 119 € par an, sur accord et nouveau paiement. Aucun prélèvement automatique ni tacite reconduction. Les rappels de service sont prévus deux mois, un mois et quinze jours avant l’échéance. Le règlement peut intervenir jusqu’à l’échéance. Le client peut demander un export et transférer son domaine avant cette date. En l’absence de renouvellement, le service est suspendu à l’échéance ; une sauvegarde de récupération est conservée trente jours après cette date, puis les fichiers opérationnels sont supprimés selon la politique de conservation. La récupération du domaine dépend de son statut auprès du bureau d’enregistrement et n’est pas garantie après expiration. Les pièces légalement obligatoires restent archivées. Le non-renouvellement n’entraîne pas de pénalité et ne nécessite pas de commande supplémentaire. La suspension et la suppression sont des opérations à réaliser par le prestataire, pas une conséquence technique garantie par le formulaire de paiement.

7. Commande professionnelle et droits impératifs
Le client vérifie son panier, son entreprise et les conditions, puis accepte expressément les CGV et confirme être habilité à commander pour son activité professionnelle. Le contrat intégral accepté, sa version, son empreinte, l’identité de facturation et la date d’acceptation sont archivés avec la commande et confirmés par email. La confirmation n’est pas une signature électronique qualifiée.
Pour une commande à distance entre professionnels passée dans les conditions ordinaires de ce site, aucun droit général de rétractation de quatorze jours n’est prévu contractuellement. Les recours pour défaut, retard ou inexécution restent applicables. Une commande professionnelle ne peut cependant supprimer un droit impératif. Notamment, l’article L221-3 étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’entreprise sollicitée emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans son activité principale. Ce régime dépend des circonstances réelles de conclusion : une case B2B ne l’écarte pas.
Les ventes relevant de ce régime après démarchage ou visite sont traitées sur un dossier contractuel distinct avant tout encaissement : informations et formulaire requis, délai de rétractation, confirmation sur support durable et interdiction de paiement pendant les sept premiers jours lorsque l’article L221-10 l’exige. Le parcours standard n’impose aucune renonciation générale. Si un droit de rétractation légal s’applique, l’exercice et les modalités de remboursement sont traités selon les dispositions impératives ; contactez contact@lacroixinfogerance.fr ou écrivez à l’adresse du prestataire. La personnalisation et la livraison ne sont pas invoquées comme une exclusion automatique.

8. Contenus, licences et responsabilité
Le client conserve ses contenus et son domaine. Il garantit les droits et autorisations nécessaires sur les textes, photos, marques et données communiquées. Il reste responsable des mentions propres à son métier, de ses annonces et de la modération des avis. Les logiciels et ressources tiers gardent leurs licences ; aucune exclusivité sur le modèle n’est vendue. Aucun positionnement dans les moteurs de recherche, chiffre d’affaires ou résultat commercial n’est garanti. Le prestataire répond de ses engagements et de ses fautes conformément au droit applicable ; aucune exclusion générale de responsabilité ni suppression des recours impératifs n’est prévue.

9. Données et confidentialité
Les traitements liés à la vente sont décrits dans la politique de confidentialité. Aucun document médical ou secret professionnel ne doit être envoyé dans les formulaires publics. Pour les données hébergées pour le compte du client, celui-ci est responsable de ses traitements et le prestataire agit suivant ses instructions documentées dans les limites décrites à l’annexe ci-dessous. Les services de paiement ou plateformes choisis directement par le client ont leurs propres rôles et conditions. L’hébergement réglementé de données de santé est exclu.

10. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@lacroixinfogerance.fr ou à l’adresse du prestataire. Les parties recherchent une solution amiable sans priver chacune de l’accès à la juridiction compétente. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Aucune clause n’impose une compétence territoriale exclusive. La médiation de la consommation n’est pas présentée comme un recours général aux contrats B2B ordinaires ; tout régime impératif effectivement applicable est préservé.

ANNEXE — TRAITEMENTS POUR LE COMPTE DU CLIENT
Objet : hébergement et maintenance technique du site, pendant la période contractuelle. Opérations : stockage, sauvegarde, restauration, gestion des accès et interventions de support autorisées. Données : coordonnées de contact, demandes reçues via le site, comptes autorisés et contenus publiés ; personnes concernées : visiteurs, prospects, contacts et utilisateurs du client. Le client définit les finalités, les champs collectés et les durées, documente ses instructions et informe les personnes. Toute collecte sensible ou traitement hors périmètre exige un accord adapté avant activation.
Le prestataire traite les données uniquement sur instructions documentées, sauf obligation légale dont il informe le client lorsque cela est permis ; les personnes autorisées sont tenues à la confidentialité. Il applique des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : accès limités, identifiants individuels lorsque disponibles, chiffrement des connexions, mises à jour et sauvegardes selon la configuration convenue. Il assiste le client, compte tenu du traitement et des informations disponibles, pour les demandes de droits, la sécurité, les violations de données, analyses d’impact et consultations requises. Une violation concernant ces traitements est signalée au client sans retard injustifié après sa découverte ; les obligations propres du client auprès de la CNIL et des personnes restent distinctes.
Sous-traitant ultérieur prévu : LWS — Ligne Web Services SAS pour l’infrastructure d’hébergement en France. Le client autorise ce recours et les mêmes obligations de protection sont imposées par les engagements applicables. Tout ajout ou remplacement significatif de sous-traitant concernant ses données est communiqué au préalable au client pour lui permettre de formuler des objections motivées ; en l’absence d’accord sur une solution, le traitement concerné n’est pas engagé ou sa fin est organisée. Aucun transfert hors EEE pour ce traitement n’est engagé sans information, instruction et garanties requises.
Au terme du contrat, les données sont restituées ou supprimées selon le choix documenté du client, sous réserve des obligations de conservation ; les sauvegardes de récupération suivent le délai de trente jours annoncé après expiration. Le prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre les audits ou inspections du client ou d’un auditeur mandaté, selon des modalités proportionnées protégeant les autres clients. Il signale une instruction qu’il estime contraire aux règles de protection des données. Les outils et accès réellement déployés sont consignés dans le dossier de livraison et toute particularité exige une instruction complémentaire avant traitement.